Pétition du 6 octobre 2010

Actuellement l'administration menace sérieusement l'existence de nos moulins, la FFAM a réagi par différentes manifestations telles qu la pétition suivante et un colloque sur nos rivières vivantes à Cholet les 25 et 26 novembre 2010.
« Le passé et le futur de nos rivières vivantes » Auteur : Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins FFAM - Siège social Musée des Arts et Traditions Populaires 75116 PARIS Description : Association de sauvegarde sans but lucratif régie par la loi 1901 déclarée sous le n° 77/1894 - SIRET 321 895 898 00021 - APE 913 E


A l'attention de Monsieur le ministre du MEEDDM À propos de la circulaire DGALN BO, dite « circulaire plan continuité écologique », du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l’Etat et ses établissements publics d’un plan d’actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau NOR : DEVO0930186C.

Exposé des faits :

Le projet de classement des cours d'eau (Art. L 214-17 du C.E.), actuellement instruit par vos services, fait l'objet de réunions d'information et de concertation dans tous les départements.

Pour nombre d'entre elles, ces réunions ont eu lieu en période estivale, ne réunissant que 20 ou 30 personnes, et obligeant à des réponses des participants dans les trois semaines qui suivaient. Contrairement aux préconisations de la DCE 2000, les projets présentés ne comprenaient la plupart du temps qu'une cartographie schématique comportant de nombreuses erreurs, sans informations précises de quelque nature que ce soit. Partout, le seul argument, répété en boucle permanente par les représentants de l’Etat, a été que la « continuité écologique » nécessitait la suppression d'un maximum de seuils ou chaussées de moulins, seuils présentés comme la cause principale de dysfonctionnements hydrauliques empêchant d'atteindre le bon état des masses d'eaux superficielles en 2015.

Un tel mode opératoire est-il une véritable concertation ?

Sur l’aspect administratif :

Dans ces réunions, nous n'avons jamais entendu parler de la pollution due aux substances dangereuses prioritaires (DCE 2000), et seule l'hydromorphologie est mentionnée comme action indispensable : c'est oublier un peu vite que toutes les modifications des cours d'eau ont été autorisées, parfois initiées, par l'autorité administrative.

Le déclin de l'usage des moteurs hydrauliques a entrainé un quasi abandon de la surveillance de leur fonctionnalité par l'administration, bien qu'elle y ait été tenue par la loi ; actuellement, de nombreux services départementaux de Police de l'eau ne disposent même plus de documents règlementaires toujours en vigueur, et cherchent parfois à règlementer des ouvrages qui le sont déjà.

Concernant le transport des sédiments, obligation de la DCE 2000, l'ONEMA étudie ses modalités pour fin 2011 : comment en juger aujourd’hui ?

On peut s'étonner en outre du fait que les études d'impact des projets de classement seront faites après la finalisation de ces projets, sans que soit prévue la possibilité de concertation à ce stade.

Sur l’aspect technique :

L'obtention du bon état écologique est une entreprise complexe dans laquelle tous les paramètres ont leur importance, compte tenu de leurs interactions. Agir avec prudence et réflexion dans le temps, comme le font certains de nos voisins européens, donnerait plus sûrement de meilleurs résultats que la précipitation arbitraire actuelle.

De plus, certains chiffrages annoncés démontrent l'irréalisme des capacités financières mobilisables, tant publiques que privées.

Les remembrements, drainages, suppression de haies, rejets d'assainissements publics et privés, imperméabilisation et lessivages des sols, etc..., ont entrainé un ensemble de conséquences dont les seuils de moulins ne sont en aucun cas responsables.

La suppression systématique des seuils de moulins, qui n'est ni préconisée, ni même mentionnée par la DCE, bouleversera au contraire un équilibre écologique établi depuis des lustres et induira des désordres qui ne paraissent pas pris en compte : modifier brutalement la dynamique hydraulique des cours d'eau entrainera obligatoirement une modification de cet équilibre qui ne pourra plus être rétabli ultérieurement. On ne « travaille » pas un fleuve, une rivière ou un ruisseau comme on fabrique un produit industriel, la nature se moquant de la législation.

Un seul exemple à ce sujet : de nombreuses préfectures ont pris, cette année encore, des arrêtés interdisant la levée des vannes pour préserver les cours d'eau d'étiages sévères : qu'en sera-t-il lorsque les vannages auront été supprimés et qu'une mince lame d'eau entrainera des sédiments potentiellement pollués dans des estuaires déjà encombrés, faisant des océans les exutoires des polluants qui s’écoulent des bassins versants de tout l’hexagone et favorisant la prolifération des algues vertes et le développement de l’herpes-virus qui affecte gravement les parcs ostréicoles.

En outre jamais la continuité piscicole n'a été perturbée, sauf cas spécifiques, par les seuils de petits moulins : dans les années 1950/1960, Winston Churchill et des Présidents de la République venaient pêcher en Normandie alors que les seuils de moulins étaient plus nombreux qu'aujourd'hui. La suppression de ces seuils, en modifiant brutalement les faciès, sera très souvent préjudiciable à la faune halieutique déjà agressée par les polluants chimiques, comme constaté sur certains sites déjà « renaturés ».

Sur l’aspect potentiel énergétique :

A l'heure des énergies renouvelables tant prônées par votre ministère, le potentiel hydroélectrique de ces ouvrages, inscrit dans la loi, n'est pratiquement jamais pris en compte, ni même mentionné, quand il a été réalisé. Un petit moulin (20 KW) peut représenter la consommation annuelle de 35 foyers (hors chauffage), et la répartition géographique de ces moulins couvre tout le territoire (Cf. rapport Dambrine).

Requête des pétitionnaires :

Monsieur le Ministre d'État, les propriétaires de moulins et ouvrages, et les usagers et amoureux de nos rivières, concernés au premier chef par la suppression envisagée des seuils hydrauliques, mais rarement invités et/ou écoutés aux réunions, vous demandent qu'une véritable concertation reprenant l'ensemble des paramètres puisse avoir lieu en remplacement du simulacre actuel, afin que le troisième patrimoine de notre pays ne soit irrémédiablement détruit, alors qu'il représente, pour notre futur et celui des générations à venir, une triple richesse inestimable dans les secteurs économique, touristique et énergétique.